Ce nouveau numéro comprend notamment des articles concernant l'intervention du juge fédéral américain à l'occasion d'une procédure arbitrale étrangère ; la discovery electronique; l'application de la Foreign Corrupt Practices Act à l'industrie pharmaceutique ; un article publié dans l'édition 2009 du Code Monétaire et Financier (LITEC) concernant l'importance et l'évaluation des actifs de propriété intellectuelle pour les entreprises. Ce numéro comprend également un descriptif de la politique économique de l'Administration Obama.
- May 5, 2009
Does 28 U.S.C. § 1782 Allow U.S. Courts to Order Discovery for Use in Private International Arbitration?
Dans certaines circonstances, la loi américaine (28 U.S.C. Section 1782) permet à des parties dans des litiges non-américains d'obtenir une discovery aux États-Unis (production de documents, dépositions de témoins). Plusieurs décisions fédérales récentes examinent si cette loi devrait être applicable à un arbitrage international lorsque le siège de cet arbitrage se situe hors des États-Unis mais implique des documents ou témoins aux États-Unis. Ces décisions arrivent à des solutions contradictoires. Ces décisions posent la question de la compatibilité de cette loi avec les objectifs de prévisibilité et de maîtrise des coûts dans l'arbitrage international.
Daniel Schimmel, Melissa E. Byroade - May 4, 2009
Subject Matter Jurisdiction
Une décision récente d'un tribunal federal examine la compétence des tribunaux fédéraux (diversity jurisdiction) lorsque certains des demandeurs et des défendeurs sont des sociétés non-américaines ou ont la double nationalité. Dans ce litige, l'entreprise demanderesse avait la double nationalité américaine et guyanaise. Une des deux entreprises défenderesses était également étrangère (guyanaise). Le tribunal fédéral a conclu qu'il n'était pas compétent pour manque de diversité (diversity). Le tribunal a indiqué qu'une entreprise qui jouit de la double nationalité ne peut pas choisir stratégiquement d'invoquer l'une ou l'autre de ses nationalités afin d'établir la compétence du tribunaux fédéral.
Joseph A. Boyle, Ilona I. Korzha - May 4, 2009
DOJ Antitrust Division Answers Questions Under Leniency Program
Le Ministère américain de la justice a récemment clarifié sa position concernant le programme américain de clémence -- octroi de l'immunité ou réductions de peines (corporate leniency program) -- en matière de droit de la concurrence (antitrust). Cet article résume la position du gouvernement fédéral américain.
Richard E. Donovan - May 4, 2009
Government Intensifying FCPA Enforcement of Pharmaceutical Industry
Le Ministère américain de la justice et la Securities and Exchange Commission (SEC) ont récemment indiqué qu'ils allaient examiner avec attention les activités des laboratoires pharmaceutiques. Cet examen aura pour objet d'évaluer la conformité de ces activités à la législation américaine anti-corruption (Foreign Corrupt Practices Act). - May 3, 2009
Using State Department Country Reports To Prevent Recognition of Negative Foreign Decisions: The Bridgeway and Koplik Cases
Une décision récente d'un tribunal fédéral de New York (district sud) refuse d'honorer un arrêt de la Cour suprême d'Indonésie. Le juge a considéré, en dépit du principe de courtoisie internationale (comity), qu'il n'est pas lié par un arrêt indonésien notamment en raison de l'existence de rapports du Département d'État américain faisant cas de corruption judiciaire dans ce pays. Cette decision se fonde sur un arrêt de la Cour d'appel fédérale de New York.
Alison L. MacGregor - May 2, 2009
Echanges Internationaux Notes Partner Daniel Schimmel's Participation in ICC France Seminar
Un séminaire sur les preuves électroniques dans l'arbitrage international s'est tenu le 10 décembre 2008, organisé par ICC France. Il s'agit d'un sujet d'actualité répondant aux préoccupations des entreprises, notamment en raison du coût très important de production et d'analyse des documents électroniques. Cet article, publié dans la revue d'ICC France Echanges Internationaux, résume la position des intervenants, notamment celle de responsables juridiques d'entreprises (Alstom, GE, France Telecom et Thales).
Daniel Schimmel - May 1, 2009
The Importance and Valuation of Intellectual Property Assets for Companies
La propriété intellectuelle a pris une importance considérable dans les actifs des entreprises depuis 20 ans. Cet article, publie dans l'edition 2009 du Code Monetaire et Financier, analyse les causes et les effets de cette augmentation. Il examine également la stratégie de valorisation et de protection du capital intellectuel que de nombreuses entreprises ont adoptée. Cette stratégie requiert notamment un audit et une évaluation du capital intellectuel des entreprises. Cette évolution est particulièrement nette aux EU où la loi Sarbanes-Oxley (2002) et les nouvelles normes comptables américaines établies par le Financial Accounting Standard Board (FASB) imposent une plus grande précision dans l'évaluation des biens incorporels des entreprises. Cet article examine enfin les méthodes d'évaluation de la propriété intellectuelle : celles que les tribunaux américains ont adoptées dans des affaires récentes en matière de marques ; celles qui sont utilisées à l'occasion d'opérations de fusions et d'acquisitions.
Daniel Schimmel, William R. Golden Jr. - April 30, 2009
The Obama Administration's Prescription for the Economy
Cet article decrit la politique économique de l'Administration Obama.
